Dans la légalité avec un contrat 100% numérique ?

Avez-vous une appréhension  à utiliser un contrat ou un document numérique ? Pour de nombreuses personnes pas forcément à l’aise avec les outils d’aujourd’hui c’est compréhensible. Pourtant, c’est l’une des clés actuelles  pour résoudre les défis contemporains auxquels font face les entreprises. Passer à côté, c’est se priver d’avantages liés à la compétitivité et à l’impact environnemental d’une entreprise…

1. La légalité d’un contrat numérique ?
2. Quels sont les modalités d’un contrat numérique ?
3. Les avantages du contrat numérique  ?

La légalité d’un contrat numérique ?

Un contrat numérique n’a que pour principale différence le fait d’être dématérialisé. Sa fonction primaire, celle de sceller un accord dans le cadre légal entre différentes parties avec des conditions particulières ou non reste strictement identique à version papier (loi pour la confiance dans l’économie numérique » du 21 juin 2004).

Afin de rendre valide votre contrat numérique,il faut obligatoirement respecter 4 points cités dans la loi :

• le Consentement : Contrat exempt de vices, validation par « double clic » (bouton d’acceptation + signature électronique ou bouton de validation dans le cas d’une vente e-commerce).

• la Capacité : Il est entendu que le signataire soit en pleine possession de ses capacités mentales.
  

• l’Objet : Simplement les raisons pour lesquelles un contrat est convenu entre les parties signataires.

• la Cause : Respecte la légalité et les lois en vigueur du ou des pays en relation.

Quels sont les modalités d’un contrat numérique ?

D’un point de vue technique, dans un souci de conformité, le rédacteur ou bien l’exécutant du contrat numérique (l’informaticien) lors de la conception purement technique du contrat doit penser aux éléments suivants :

• Énoncer les étapes pour le conclure : ex –  en utilisant des titres de champs de remplissage, tooltips / bulle de survol, etc.
• Rendre possible la correction d’erreur(s) éventuelles : ex – champs éditables (hors signature électronique).
• Rédaction au minimum en langue française.
• En conformité avec les règles et les lois commerciales/civiles /professionnelles du/des pays en vigueur.
• Préciser les moyens de conservation ou d’accessibilité en ligne du / des contrats. Ex : Cloud, disque dur externe, email, tierce partie, etc.
• Être établi en deux exemplaires, datés et signés pour chacune des parties signataires.
• Permettre la validation du contrat au moyen d’une signature électronique et d’un ou plusieurs certificats de validité qui permettent l’identification du ou des signataires.
• De part sa nature, le e-document doit pouvoir être envoyé / transmis de façon numérique : mail, cloud, lien de redirection, etc.
• La lecture doit pouvoir se faire facilement et de façon visible sur différents support numériques comme PC / Mac / tablette / iPad / Smartphone / iPhone, etc.

Les avantages du contrat numérique ?

Ils sont multiples, plus de choses sont possibles par rapport au format papier.

• Les copies originales sont instantanés. Le coût de reproduction conforme est égal à zéro. Copies sécurisées et stocker à différents endroits.
• Les e-documents vous suivent partout dans tous vos déplacements.
• Archivage simple, rapide, à moindre coût voire gratuit.
• Gain de place physique. Plus besoin d’armoire, de tiroir et autres meubles encombrants.
• Impact carbone égal à zéro.
• Économie de papier/encre/coût du matériel d’impression.
• Préservation du vivant. Sans pollution.
• Productivité accrue. Pas d’aller-retour entre les différents services internes ou externes d’une société.
• Processus accéléré et envoi immédiat en quelques clics.
• Échanges fiables, traçables et sécurisés pour toutes les parties.
• Coûts de gestion quasi nuls.
• Suivi en direct du cycle de vie du contrat. Support d’aide à distance entre les signataires.
• Ajout des technologies numériques au contrat : QR code, liens URL, moyens de paiement, etc.
• Ajout de moyens d’identifications graphiques et sécurisés : images, filigrane, en tête décorative, etc.
• Image de marque / éthique éco-responsable de votre entreprise réhaussée.
• Si malgré tout, vous avez besoin d’une ou plusieurs copies. Le format reste imprimable.

Angela Ruiz Paris

Article en cours de rédaction. Vidéo disponible.

Les pratiques commerciales trompeuses et déloyales

Tic tac, tic tac, n’oubliez pas de payer votre anti-virus GRATUIT !

Dans le cadre de nos interventions pour les particuliers qui sont à 95% des personnes retraités donc pas forcément en phase avec les dernières innovations informatiques, nous rencontrons à juste titre, des questionnements par rapport à la sécurité d’un ou plusieurs ordinateurs personnels. Revenons quelques instants sur les anti-virus gratuits et leur marketing intrusif. Ne tombez pas dans leur piège !

Pratique commerciale déloyale

Loin de nous de critiquer le bien fondé des marques d’anti-virus. Ils auront été bien utiles et toujours aujourd’hui, plusieurs services automatisent des tâches de maintenance courantes mais pas forcément très accessibles aux utilisateurs particuliers.

En effet, depuis l’arrivée de la version de Windows 10, Microsoft a très sérieusement repris les choses en main. L’anti-virus de base fourni par défaut gratuitement avec votre version de Windows (Windows Defender) fait tout à fait le travail demandé (protection contre les menaces les plus courantes, mise à jour de la base de donnée des attaques, etc).  C’est dans l’intérêt de Microsoft que de proposer à tous ses utilisateurs un système d’exploitation fiable. De nombreux clients dans les années 2000 ont d’ailleurs fui au profit de la marque Apple principalement pour cette raison.

Le marché des anti-virus est ‘juteux’ parce qu’on y introduit la notion de peur, de piratage de menace. La plupart des utilisateurs non spécialiste veulent simplement une chose, la tranquillité. Ainsi, la plupart du temps les gens achètent une protection (un abonnement) sans pour autant savoir ce qu’il va réellement faire sur votre machine (PC).

Il faut savoir que le pour un anti-virus, le fait d’écarter les menaces est presque devenu une tâche annexe. La plupart des marques fournisseur de logiciels (avast, avg, kapersky, etc.) ont quasiment toutes développé leurs services dans la maintenance, la protection des données, le nettoyage (broyage de fichiers), la navigation plus sécurisée (service VPN par exemple)… et tous ce travail est bien utile à bon nombres d’utilisateurs. En soi, c’est tout à fait louable. En revanche ce qui l’est moins, c’est la façon d’induire le consommateur de façon trompeuse. C’est d’ailleurs condamnable par la loi (article L. 121-1 du Code de la consommation) et plus généralement par la directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Le marché des anti-virus est ‘juteux’ parce qu’on y introduit la notion de peur, de piratage de menace. La plupart des utilisateurs non spécialiste veulent simplement une chose, la tranquillité. Ainsi, la plupart du temps les gens achètent une protection (un abonnement) sans pour autant savoir ce qu’il va réellement faire sur votre machine (PC).

Il faut savoir que le pour un anti-virus, le fait d’écarter les menaces est presque devenu une tâche annexe. La plupart des marques fournisseur de logiciels (avast, avg, kapersky, etc.) ont quasiment toutes développé leurs services dans la maintenance, la protection des données, le nettoyage (broyage de fichiers), la navigation plus sécurisée (service VPN par exemple)… et tous ce travail est bien utile à bon nombres d’utilisateurs. En soi, c’est tout à fait louable. En revanche ce qui l’est moins, c’est la façon d’induire le consommateur de façon trompeuse. C’est d’ailleurs condamnable par la loi (article L. 121-1 du Code de la consommation) et plus généralement par la directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Pour rappel, voici ce qui définit une pratique commerciale déloyale :

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Dans le cas d’un popup AVG (fenêtre à ouverture automatique sur un ordinateur équipé d’un logiciel de la marque). On est bien dans cette définition.

Les mots employés comme : abonnement GRATUIT viennent en contradiction totale avec  le mot expire/a expiré (par définition : un abonnement gratuit ne peut pas expirer). Ici, on joue clairement sur la peur en vous incitant à prendre un abonnement payant sans aucune raison apparente. En vous faisant croire que votre abonnement gratuit ne vous protègera plus (ce qui n’est évidement pas le cas).  De plus le public susceptible de  tomber dans le piège de l’acte d’achat est le plus souvent âgé et non professionnel, ce qui une fois de plus caractérise l’infraction.

C’est d’autant plus vicieux que les fenêtres popup ne sont pas des encarts publicitaires comme on pourrait le voir dans un magasine ou bien un media classique. C’est votre ordinateur à travers le logiciel de la marque qui vous l’impose. Autrement dit, le logiciel qui vous protège et de qui émane une certaine confiance peut plus facilement avec son aura vous persuader.

Autre avantage, le popup échappe assurément au régulateur : la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

En conclusion :

Ne payez pas ! Si vous utilisez votre ordinateur de façon courante ou classique pour de la bureautique ou bien pour aller sur des sites connus / marques d’internet et que vous avez au minimum Windows 10, alors vous êtes protégé pour l’essentiel même si vous faites des achats en ligne – sur un site sécurisé et notable, connu du public, bien entendu...

Si par contre vous êtes un aventurier du web, qu’il vous viendrait à l’idée d’allée sur le ‘Dark web‘ alors oui, votre machine devra être équipée de solutions de protections bien spécifiques. Au minimum un VPN, un anti-virus offrant une protection complète (donc payante) avec la myriade d’outils de sécurisation qui va avec et un navigateur web spécifique capable de protéger votre anonymat et de lire les extensions en point ‘onion’.

Si vous souhaitez en savoir plus ?

Lire l’article complet sur les pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les reconnaître et s’en prémunir.

Listing des 28 aides pour les TPE, PME et les indépendants

CharaDesign – Encrage dessin 2D

Un nouveau service est sur le point d’arriver chez Sucyshop.fr. Il s’agit de l’encrage de dessin 2D de type ‘manga’. Une partie ‘Chara design’ fait ses débuts.

Un produit de la boutique sera prochainement mis en place. Le lien sera également ajouté dans cet article prochainement.

Le service consiste à encrer du dessin 2D d’après croquis et/ou à créer des personnages qui pourront ensuite servir à de la narration / de la publicité / de la 3D, du jeu vidéo, etc.

Tous nos encrages sont au format vectoriel (.ai) afin d’assurer la meilleure compatibilité et la meilleure qualité qui soit.

Sucyshop bénéficie d’une base de données extrêmement riche et conséquente dans ce domaine. Nous importons pour l’essentiel toutes nos références de studio professionnels en direct du Japon Plus d’informations et d’exemples précis seront ajoutés dans cet article prochainement.

Le chèque numérique région Île de France (IDF) – Aide aux entrepreneurs

Le saviez-vous ? Une aide régionale est proposée aux entrepreneurs (petites, moyennes entreprises et aux indépendants). Cette aide versée sous la forme d’un remboursement en une ou deux fois (au choix) par virement bancaire s’appelle : « Le chèque numérique« . L’aide est soumise à un barème (qui tient compte du devis du prestataire). Le montant de la facture minimum du prestataire doit-être de 300€. Le montant maximum de l’aide est fixé par la région à 1500€.

En d’autres mots, si votre devis excède les 3000€ le montant de l’aide restera fixée à 1500€.

Par exemple :

• Devis de 300€ => Aide maximum de 150€
• Devis de 550€ => Aide maximum de 150€
• Devis de 600€ => Aide maximum de 300€
• Devis de 2000€ => Aide maximum de 900€
• Devis de 3000€ => Aide maximum de 1500€
• Devis de 4500€ => Aide maximum de 1500€
• Etc.

Dès que l’aide vous est accordée, vous recevrez un email avec un fichier joint en .pdf. Ce document à imprimer puis à scanner (une fois complété) fait parti des pièces justificatives nécessaires à la validation (demande) de votre remboursement. Facile, rapide à remplir et à signer.

Sucyshop vous détaille les différentes aides :

Sucyshop.fr a déjà aidé avec succès plus d’une dizaine de commerçants et indépendants dans la création du dossier de demande d’aide en ligne jusqu’à son obtention. Si vous souhaitez de l’aide ‘administrative’ ou simplement des conseils sur ce sujet, vous pouvez bien entendu, nous contacter (06 01 97 94 23).

L’aide se présente sous 2 aspects :

• Les dépenses d’investissement (=> création du site internet).
• Les dépenses de fonctionnement. (=> Achat de logiciels, abonnement internet, abonnement à un service de facturation, etc.).

Les 2 aides ne peuvent pas être demandées en même temps. Le demandeur devra choisir (en fonction du stade de développement de son entreprise). Plusieurs demandes d’aide peuvent par contre être demandées. Ci dessous, vous trouverez les types d’articles numériques – 100% compatible avec le chèque numérique :

■ La liste des dépenses de fonctionnement :

• Abonnements solutions de gestion (logiciel de caisse – type Sumup, gestion stock…),
• installation paramétrage formation.
• Dépenses de publicité digitale – Type Google/SEO, solutions de fidélisation (achat pubs, carte fidélité, envoi sms…).
• Solutions de géolocalisation, frais de référencement, achat de mots clés / ADwords, statistiques d’audience.
• Réservation de nom de domaine, frais d’hébergement (type IONOS).
• Abonnement à un logiciel de création de site en SaaS, optimisation, formation.
• Abonnements à une solution digitale visant à développer les ventes (marketplace,… type ebay/Amazon/…).
• Commissions sur ventes pour une solution digitale visant à développer les ventes (marketplace, … type ebay/Amazon/…).
• Recours à des services de livraison à domicile des clients.
• Frais de formation (liés à l’acquisition de solutions digitales,…).
• Abonnement, location borne professionnel wifi.
• Abonnement, locations écrans promotionnels ou informationnels.

■ La liste des dépenses d’investissement :

• Développement / réalisation / acquisition de site internet.
• Achat de logiciel, acquisition de licence*.
• Achat d’écrans numériques professionnels promotionnels et informationnels.

* Lorsqu’il s’agit d’une licence, le montant exact du prix de la licence devra apparaître dans le devis ou bien la facture du prestataire. Demandez le lui.

■ Le barème précis de remboursement  :

Vous souhaitez plus d’infos générales ?

Nous vous invitons à vous rendre directement sur la page officielle et de présentation générale du chèque numérique.